C’est quoi un constat amiable

Lors d’un accrochage, la rédaction du constat amiable est une pratique qui simplifie la vie puisqu’il ne reste plus qu’à le compléter de part et d’autre.

Pourquoi établir un constat amiable ?

Tout d’abord qu’est qu’un constat amiable ? Comme son nom l’indique, c’est le constat par deux personnes consentantes d’un état de faits survenus lors d’un accident ou accrochage. Ces deux personnes qui signent les dires co-latéraux de chacun sont donc sensées être d’accord sur les écrits de l’une et l’autre des parties. Les explications au verso n’ont pour seul pouvoir que d’apporter des précisions mais ne prévaudront jamais sur le recto du document co-signé.

Avantage

Il ne faut pas perdre de vue que le constat amiable est avant tout l’outil premier d’une Convention mise en place par les compagnies d’assurances pour le règlement des sinistres entre elles (Convention d’indemnisation des Règlements des Sinistres Automobiles ou IRSA) . Le bien fondé de ce système est donc surtout en faveur des assureurs. Quant aux assurés, leur avantage est surtout que celui qui n’a aucune part de responsabilité dans l’accident est plus vite dédommagé puisque remboursé par son propre assureur.

Est on en faute si l’on n’établit pas de constat ?

La convention IRSA n’est pas opposable aux assurés et chacun peut donc choisir un règlement en droit commun (selon le code de la route) plutôt qu’en application du barême de la Convention IRSA.

Dans la mesure où l’on fournit à l’autre conducteur tous les renseignements nécessaires tels que : nom et adresse du conducteur avec celle du propriétaire du véhicule et aussi de sa compagnie d’assurance ( renseignements vérifiés sur les documents adéquats comme carte d’identité, permis de conduire et attestation d’assurance en cours de validité), on n’est pas obligé de signer un constat si l’on n’est pas d’accord avec les circonstances ou certains éléments argués par l’autre partie.
Il convient toutefois de recueillir les mêmes pour établir de son côté une déclaration auprès de sa compagnie, au plus tôt (avant 5 jours), avec sa propre version des faits.

Un conseil : expliquez calmement et sereinement pourquoi vous ne signez pas et montrez que vous êtes de bonne foi en apportant spontanément les renseignements utiles et nécessaires.

Conséquence du refus de signer :

Dans ce cas, et sans témoins pour l’un ou l’autre le règlement du sinistre interviendra au mieux sur un partage de responsabilité par moitié pour versions contradictoires.

S’il existe un témoignage pour l’une ou l’autre des parties, c’est lui qui sera déterminant pour le règlement de l’accident.

Cela dit, si l’on tombe d’accord ou que l’on est sûr d’être dans son bon droit, mieux vaut régler un litige à l’amiable.

Pour plus de certitude, vous pouvez prendre connaissance du barême de la Convention IRSA, (voir lepermis.com) qui est un bon indicatif car il rassemble les cas les plus fréquents d’accrochages pouvant survenir sur la route.

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